Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.
Conciliateur : Dominique Chutry
🕒 Permanence le 2ème mardi du mois, de 14h à 17h sur rendez-vous
📍 Maison des Sociétés de Saint-André-les-Vergers
📞 03.25.79.08.45
Agenda
11-11-2024
Commémoration - Armistice de 1918
18-11-2024
Conseil Municipal
07-12-2024