Avant améliorer l’accessibilité du chemin rural dit des Crocs, la Commune de La Rivière-de-Corps souhaite faire un échange d’une partie de parcelle avec des propriétaires privés riverains. L’objectif de cet échange est de préserver une largeur minimum permettant de l’accessibilité de véhicules de secours ou nécessaire à l’entretien aussi bien du chemin que celui de la rivière La Vienne. Il s’agira également d’éviter de couper des arbres matures en bordure de ce chemin.
A l’issue de cet échange, le propriétaire privé cèderait 11 m² à la Commune récupèrerait 12 m².
Le nouvel article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime introduit par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose que :
Lorsqu'un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévues à l'article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L'acte d'échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural.
L'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.
L'information du public est réalisée par :
- La mise à disposition en mairie des plans du dossier et d'un registre avant la délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Les remarques et observations du public peuvent être déposées sur ce registre
- Un avis est également publié.